Conditions de prestation

1. Prestataire, clients et champ d’application

Les présentes conditions de prestation (« Conditions ») sont proposées par Arnaud Camandona, conseil indépendant en réseaux, infrastructures et cybersécurité, joignable à arnaud@camandona.me et à l’adresse professionnelle de correspondance figurant dans les mentions légales (« Prestataire »).

Elles régissent les prestations conclues avec une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (« Client »). Les prestations à destination de consommateurs privés ne sont pas proposées dans ce cadre contractuel ; si une relation avec un consommateur devait être envisagée, des conditions spécifiques respectant le droit impératif applicable seraient nécessaires.

Les conditions particulières écrites et acceptées dans un devis, un mandat ou un contrat prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction. Toute dérogation fait l’objet d’un accord écrit.

2. Nature des prestations

Les missions peuvent inclure, selon le mandat : diagnostic ciblé de cybersécurité et de continuité d’activité, analyse des accès et des dépendances techniques, examen des sauvegardes et de la reprise, conseil indépendant dans le choix de solutions ou prestataires, architecture et sécurisation des réseaux et infrastructures, accompagnement de projet, audit autorisé et renfort technique.

Le devis ou mandat précise l’objectif, le périmètre (systèmes, entités, sites concernés), les livrables éventuellement attendus, les limites, les prérequis, les responsabilités de chacun, les modalités d’intervention et le calendrier indicatif. Toute prestation hors périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire avant exécution.

3. Formation du contrat

Une demande de contact, l’envoi d’un message ou la consultation de ce site ne crée aucune obligation de prestation. Le contrat naît de l’acceptation expresse et écrite d’une proposition (signature, acceptation claire par e-mail ou autre procédé convenu). Le Client confirme que la personne acceptant la mission est habilitée à engager son organisation.

Les échanges préliminaires sont informatifs ; aucun audit, accès à un système ou action technique n’est entrepris sans mandat et autorisations appropriées.

4. Coopération et obligations du Client

Le Client transmet des informations exactes et suffisantes, désigne un interlocuteur décisionnaire, signale ses contraintes métiers et techniques, met à disposition les accès nécessaires par un moyen raisonnablement sûr, maintient des sauvegardes à jour et dispose des droits permettant les opérations autorisées.

Le Client demeure responsable de ses décisions commerciales, de ses systèmes et de la mise en œuvre des mesures qu’il choisit de retenir, sauf engagements contraires convenus par écrit. Il informe sans délai le Prestataire de toute situation susceptible de rendre l’intervention risquée ou non autorisée.

5. Autorisations et sécurité des interventions

Toute vérification de sécurité, scan, test intrusif, accès à des comptes ou modification de configuration exige une autorisation préalable explicite du détenteur habilité des systèmes concernés et des limites définies par écrit. Les tests d’intrusion, simulations offensives et opérations perturbatrices ne sont jamais inclus implicitement dans un conseil général.

Le Prestataire peut suspendre une opération lorsqu’un risque disproportionné, une illégalité potentielle, un accès non autorisé ou une condition de sécurité insuffisante est identifié. Le Client est informé et une solution adaptée est recherchée.

6. Calendrier, interventions et changements

Les dates et durées mentionnées dans la proposition sont des prévisions, sauf lorsqu’un engagement ferme a été expressément convenu. Le calendrier peut être ajusté en cas de dépendances externes, informations manquantes, indisponibilité des intervenants ou changement de périmètre ; les parties s’en informent dès que possible.

Les missions peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon l’accord particulier. Toute modification substantielle de l’étendue, des livrables ou des moyens fait l’objet d’une validation écrite.

7. Honoraires, frais, facturation et paiement

Le prix, les éventuels acomptes, la devise, les modalités de facturation, les déplacements et frais approuvés, ainsi que le traitement des taxes applicables, figurent dans chaque proposition. Aucun tarif public n’est fixé par le présent site. Aucun coût supplémentaire non convenu ne sera facturé sans accord préalable du Client, hors dépenses nécessaires dûment acceptées.

Sauf délai différent prévu par écrit, les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. En cas de retard, un rappel est adressé avant toute mesure supplémentaire ; les conséquences financières éventuelles sont celles prévues par la loi ou le contrat particulier applicable.

8. Report, interruption et résiliation

Chaque partie peut solliciter un report de bonne foi. En cas d’annulation ou de résiliation d’une mission, les travaux effectivement réalisés jusqu’à la date d’effet ainsi que les frais externes préalablement acceptés et non récupérables restent dus. Aucune indemnité forfaitaire automatique d’annulation n’est appliquée par ces Conditions.

En cas de manquement grave, la partie lésée peut exiger la régularisation dans un délai raisonnable notifié par écrit ; si ce manquement persiste, elle peut résilier la mission, sous réserve des dispositions impératives applicables. Chaque partie peut résilier sans préavis lorsqu’une poursuite de la mission serait manifestement illégale ou dangereuse ; les conséquences sont traitées selon les circonstances et le droit applicable.

9. Nature des conseils et limites techniques

Les recommandations, analyses et interventions sont réalisées avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel qualifié, selon le périmètre et les informations disponibles. Sauf engagement exprès distinct, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Une démarche de cybersécurité ou de continuité réduit des risques sans pouvoir garantir l’absence totale d’incident, de fraude, de panne, d’indisponibilité ou de vulnérabilité. Les appréciations sont valables au regard des informations, des systèmes et des circonstances observés au moment de la mission.

10. Livrables et propriété intellectuelle

Les documents, synthèses ou recommandations prévus par le mandat sont remis selon les modalités convenues. Après paiement des sommes dues, le Client peut les utiliser pour ses besoins internes et ceux des entités expressément couvertes par la mission. Toute redistribution commerciale, publication intégrale ou revente de livrables nécessite une autorisation préalable.

Les méthodes, outils génériques, connaissances et éléments développés antérieurement par le Prestataire restent sa propriété, sous réserve des droits d’autres titulaires et des accords spécifiques. Le Client conserve ses propres données, marques et documents.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques obtenues au cours de la mission et les utilise uniquement pour son exécution, sauf accord écrit ou obligation légale. Cette obligation ne vise pas les informations devenues publiques sans violation, déjà connues légitimement ou reçues légalement d’un tiers. Elle survit à la fin du mandat tant que l’information conserve raisonnablement son caractère confidentiel.

Lorsque la mission implique l’accès à des données personnelles traitées pour le compte du Client, les rôles respectifs et, le cas échéant, un accord de sous-traitance, des instructions écrites, des mesures de sécurité et des modalités de restitution ou d’effacement sont fixés avant l’accès. La politique de confidentialité du site concerne principalement la navigation et les premiers échanges.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages qu’elle cause dans les conditions prévues par la loi et les accords particuliers. Le Prestataire n’est pas responsable d’une perte résultant exclusivement d’informations inexactes, d’une décision autonome du Client contraire aux avertissements explicites, ou d’une action non autorisée d’un tiers, sous réserve de sa propre faute et des règles impératives applicables.

Une éventuelle limitation spécifique de responsabilité, proportionnée à la nature et au risque de la mission, ne vaut que si elle a été expressément négociée et acceptée dans le mandat. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité que la loi interdit d’écarter, notamment en cas de dol ou de faute grave.

13. Assurance

Le Prestataire déclare être assuré auprès de Zurich Assurances. La garantie éventuellement mobilisable, ses exclusions et ses plafonds dépendent exclusivement du contrat d’assurance en vigueur. La communication d’une attestation, lorsque pertinente pour la mission, peut être convenue avant son commencement.

14. Événements exceptionnels

En présence d’un événement échappant raisonnablement au contrôle d’une partie et empêchant l’exécution (notamment interruption majeure d’infrastructure, décision d’autorité ou catastrophe), la partie concernée en informe rapidement l’autre, limite les conséquences dans la mesure du possible et discute d’une adaptation raisonnable. Les règles impératives applicables restent réservées.

15. Réclamations, droit applicable et différends

Toute réclamation est adressée en priorité par écrit à arnaud@camandona.me et décrit le problème rencontré. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable et documentent leurs échanges.

Sauf disposition impérative contraire ou accord spécifique écrit, les contrats professionnels conclus avec le Prestataire sont soumis au droit suisse et les tribunaux compétents du canton de Genève sont désignés pour connaître des différends, sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables, notamment dans les situations internationales.

16. Dispositions finales

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure juridiquement possible. Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit n’emporte pas renonciation définitive. La version des Conditions applicable à une mission est celle transmise ou accessible à la date d’acceptation de la proposition, sauf modification expressément acceptée par les parties.

Version du 17 octobre 2026. Les documents contractuels particuliers conclus avec chaque client priment dans les conditions précisées ci-dessous.

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